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Conditions Générales de Vente

CGV : VENTE PAR TELEPHONE (“CALL & COLLECT”)

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par ERIC BOMPARD SA, société anonyme au capital de 297 984 euros, ayant son siège sociale 13 bis rue de Chartres, 92200 Neuilly-sur-Seine France et inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 338 375 454 et dont le numéro de TVA est le FR34 338 375 454 (ci-après « ERIC BOMPARD »).

ERIC BOMPARD propose à toute personne physique intéressée (ci-après dénommé le « Client ») d’acheter par téléphone des produits ERIC BOMPARD (ci-après dénommés les « Produits ») disponibles dans les boutiques ERIC BOMPARD participantes (ci-après dénommées individuellement et collectivement la ou les « Boutique(s) » ; liste des boutiques participantes disponible sur https://www.eric-bompard.com/fr_fr/call-and-collect). La vente sera réalisée par téléphone par un vendeur (ci-après dénommé le « Vendeur ») présent dans la Boutique concernée, conformément à l’article 3 ci-après.

Cette technique de vente à distance est appelée le « Call & Collect ».

Pour l'application des présentes, il est convenu que le Client et ERIC BOMPARD seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés une « Partie », et que le Client ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ».

Il est précisé que les Produits sont réservés à des particuliers et sont exclusivement destinés à une utilisation personnelle. En aucun cas les Produits ne pourront faire l’objet d’une utilisation professionnelle par l’Acheteur. A ce titre, l'attention de l’Acheteur est tout particulièrement attirée sur le fait ERIC BOMPARD se réserve donc le droit de refuser toute commande anormale d'un même article ou d’articles dans des quantités importantes, qui ne sont pas cohérentes avec la poursuite d’un but non commercial.

Toute commande d'un Produit proposé via le « Call & Collect » implique l'adhésion de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV »). De manière générale, toute prise de contact avec ERIC BOMPARD en lien avec le « Call & Collect » implique l'adhésion de l'Acheteur aux CGV.

Les CGV sont disponibles à tout moment sur le site ERIC BOMPARD (www.eric-bompard.com ci-après dénommé le « Site »). Elles sont également disponibles à tout moment sur simple demande faite à ERIC BOMPARD et sont fournies à l’Acheteur lors de la remise des Produits.

Eric Bompard SA
Vente par correspondance
22 rue Louis Blanc

93585 Saint-Ouen Cedex France

ERIC BOMPARD se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

ARTICLE 1. OBJET

Les CGV régissent les droits et obligations des Parties résultant de la vente de Produits par téléphone via le service de « Call & Collect » ; elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.

ARTICLE 2. PRODUITS - PRIX

2.1. Produits

Seuls les Produits disponibles au sein de la Boutique dans laquelle se trouve le Vendeur au moment de la passation de la commande sont proposés à la vente. Les offres de Produits et prix sont valables, dans la limite des stocks disponibles de la Boutique.

Le Vendeur informera par ailleurs le Client quant aux caractéristiques principales de chaque Produit (taille, coloris, composition).

2.2. Prix

Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises. La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français au moment de la passation de la commande.

Les prix appliqués sont ceux donnés par le Vendeur au moment de la passation de la commande et correspondent aux prix pratiqués dans la Boutique ce jour-là.

Le cas échéant, le montant forfaitaire de participation aux frais de livraison sera communiqué au Client par le Vendeur avant validation de la commande par le Client et avant son paiement. Les frais de livraisons sont précisés à l’article 4.3 ci-après.

ARTICLE 3. COMMANDE

3.1 Prise de commande

Le Client qui souhaite passer commande appelle une Boutique proposant le « Call & Collect » pendant les jours et heures de disponibilité de ce service.

À tout moment, préalablement à la vente, le Client peut demander au Vendeur :

- De lui confirmer le nombre de Produits contenus dans son panier et obtenir une information détaillée sur chacun d'entre eux,

- De retirer un Produit de son panier et/ou d’échanger un Produit contre un autre Produit, dans la limite des stocks disponibles de la Boutique concernée.

Le Client peut décider soit de récupérer sa commande directement en Boutique, soit de bénéficier d’un service de livraison à domicile par coursier (prix de livraison en sus du prix des Produits), sous réserve d’être domicilié dans la zone géographique couverte par le service de coursiers.

Le « Call & Collect » ne nécessite pas l’existence d’un compte client. Cependant, afin de permettre la réalisation de la commande et son paiement, le Client devra fournir au Vendeur une adresse email, un numéro de téléphone, conformément à l’article 3.3 ci-après et son adresse de livraison le cas échéant. Ces informations seront fournies pour la stricte réalisation de la vente et ne seront pas conservées ultérieurement par ERIC BOMPARD.

Il est de la seule responsabilité du Client de fournir à ERIC BOMPARD des informations correctes et complètes afin de permettre le règlement de la commande et, le cas échéant, la livraison des Produits.

La fourniture des données personnelles collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes. Ces informations sont strictement confidentielles.

3.2 Validation/Confirmation de la commande

A l’issue de la vente, le Vendeur confirme au Client :

- Le nombre de Produits compris dans le panier et leur détail (typologie, taille, couleur) ;

- Le sous-total de la commande hors frais de livraison le cas échéant ;

- Le montant de la livraison par coursier si le Client souhaite bénéficier de ce service ;

- Le montant total Toutes Taxes Comprises de la commande (livraison incluse le cas échéant)

Si ces éléments lui conviennent, le Client confirme sa commande auprès du Vendeur ; le Client devient alors Acheteur. Le contrat de vente entre l’Acheteur et ERIC BOMPARD est alors formé et l’Acheteur procède au paiement de sa commande, conformément à l’article 3.3 ci-après.

Entre le moment où l’Acheteur procède au paiement de sa commande et la récupération/réception des Produits par l’Acheteur, ERIC BOMPARD se réserve le droit d’annuler la commande en cas de :

- Litige(s) existant(s) avec l’Acheteur,

- Non-paiement total ou partiel d’une ou plusieurs commande(s) précédente(s) de l’Acheteur,

- Refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires.

Dans ce cas, ERIC BOMPARD remboursera le cas échéant à l’Acheteur toute somme versée au titre de la commande ainsi annulée.

3.3 Paiement

Le prix dû par l’Acheteur est le montant indiqué par le Vendeur au Client avant toute confirmation de sa commande et qui est indiqué sur l’espace de paiement auquel le Client accède pour régler sa commande. Il est rappelé sur le ticket de caisse édité à la suite du paiement qui est ajouté au colis contenant les Produits.

Le paiement de la commande nécessite que l’Acheteur dispose d’une carte bancaire (carte bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express) valide au jour de la commande.

Une fois la commande confirmée par l’Acheteur, ERIC BOMPARD envoie un lien de paiement correspondant au prix total de la commande (frais de livraison inclus le cas échéant) par courriel au choix de l’Acheteur. L’Acheteur accède via ce lien à un portail sécurisé (serveur monétique) lui permettant de procéder au paiement. Pour payer sa commande, l’Acheteur doit renseigner le nom du titulaire de la carte, le numéro de sa carte bancaire et, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro figurant au verso de sa carte bancaire).

Le serveur fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et à ce que, à aucun moment les données bancaires de l’Acheteur ne transitent sur le système informatique de ERIC BOMPARD.

Il est de la seule responsabilité de l’Acheteur de fournir à ERIC BOMPARD une adresse électronique valable et accessible en temps réel lors de la validation de la commande afin de permettre la réception du lien de paiement.

Le lien envoyé pour procéder au paiement est valide pour une durée de quarante-huit (48) heure à compter de son émission. A défaut de paiement dans ce délai, un nouveau lien devra être édité à la demande du Client.

Le paiement nécessitant l’accès à une plateforme en ligne, l’Acheteur devra s’assurer de disposer du matériel adéquat et connecté au réseau internet afin de procéder au paiement dans le délai imparti.

La réglementation européenne a mis en place des dispositions visant à renforcer la sécurité des paiements électroniques, notamment sur internet, et l’accès à des services de banque en ligne plus sûr. Ainsi, à partir du 14 septembre 2019, l’utilisation du seul code reçu par SMS pour authentifier ces opérations n’est plus suffisant et est progressivement renforcée au moyen d’un dispositif conforme à la nouvelle réglementation. Ces nouveaux dispositifs pourront par exemple reposer sur une application, pour smartphone ou carte SIM (compatible avec tous les mobiles), qui nécessite la saisie d’un code secret ou la vérification d’une donnée biométrique. Ces solutions sont choisies par les établissements bancaires et les prestataires de services de paiement, et proposées à leurs clients. Pour plus de renseignements, veuillez-vous adresser à votre établissement bancaire ou votre prestataire de services de paiement habituel.

ARTICLE 4. LIVRAISON

4.1. Récupération de la commande en Boutique

Conformément à l’article 3.1 ci-dessus, l’Acheteur peut décider de récupérer sa commande directement au sein de la Boutique auprès de laquelle il a procédé à l’achat.

La commande sera disponible et pourra être récupérée par l’Acheteur immédiatement après la finalisation de l’achat (i.e. après paiement de la commande par l’Acheteur conformément à l’article 3.3 ci-dessus) selon les horaires d’ouverture de la Boutique.

Pour récupérer sa commande, l’Acheteur doit présenter au personnel présent dans la Boutique une pièce d’identité permettant de l’identifier comme étant la personne ayant procédé à l’achat. Si l’Acheteur ne peut pas se rendre lui-même en Boutique, il peut désigner toute personne de son choix. Cette tierce personne pourra alors récupérer la commande sous réserve de disposer d’une procuration écrite de l’Acheteur la nommant expressément pour récupérer la commande, et de présenter sa pièce d’identité ainsi que celle de l’Acheteur (pour l’Acheteur, une copie de la pièce d’identité est acceptée).

Le Client reconnait que la livraison de la commande est considérée comme réalisée dès la mise à disposition de la commande par le Vendeur. Ainsi, cette mise à disposition correspond au point de départ d’exercice des droits dont dispose le Client, à savoir les garanties portant sur les produits (définies à l’article 7 ci-après), le droit de rétractation (défini à l’article 6 ci-après) et le droit d’échange ou remboursement défini à l’article 8 ci-après.

4.2. Livraison à domicile par coursier

Conformément à l’article 3.1 ci-dessus, l’Acheteur peut décider de bénéficier d’une livraison par coursier afin de recevoir sa commande directement à son domicile, sous réserve que celui-ci se situe dans la zone géographique desservie par le service de coursiers.

Les Produits commandés par l’Acheteur sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande, moyennant un montant forfaitaire de participation aux frais de livraison. L’Acheteur a la possibilité de faire livrer les Produits à une autre adresse que la sienne, sous réserve que celle-ci soit située dans la zone géographique desservie par le service de coursiers.

La livraison ne sera pas assurée en cas de force majeure telle que définie à l’article 10.1 ci-après.

La responsabilité de ERIC BOMPARD ne saurait être engagée notamment du fait d’un changement d’adresse ultérieur de l’Acheteur qui ne lui aurait pas été notifié en temps utile ou d’une erreur dans les cordonnées de l’Acheteur indiquées par ce dernier lors de la commande.

4.3. Tarifs de livraison

  • Commande récupérée en Boutique : gratuit
  • Livraison par coursier à domicile : 12€ TTC

ARTICLE 5 : RÉCEPTION DE LA COMMANDE

A la réception de la commande, l’Acheteur vérifiera la quantité et la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande. Toute anomalie concernant sa commande (notamment : Produits manquants ou abîmés, colis endommagés) doit être notifiée immédiatement, soit au personnel de la Boutique dans laquelle la commande a été passée, soit au Service Client ERIC BOMPARD à l’adresse suivante :

- Par courrier simple, en écrivant à l'adresse suivante :

Eric Bompard SA
Vente par correspondance
22 rue Louis Blanc
93585 Saint-Ouen Cedex France

- Par téléphone au +33 (0)1 40 12 00 40, du lundi au vendredi de 9h à 18h (GMT+1)

- Par email, contact@eric-bompard.com

En cas de retours anormaux ou abusifs de Produits, ERIC BOMPARD pourra refuser de servir une commande ultérieure.

ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION – ECHANGE & REMBOURSEMENT

L’Acheteur dispose d’un délai de trente (30) jours pour exercer son droit de rétractation et retourner gratuitement et sans motif, les(s) Produit(s) qu’il a commandé(s).

Ce délai court :

- Si l’Acheteur a opté pour la livraison par retrait en boutique, à compter du jour où l’Acheteur a procédé au paiement de sa commande conformément à l’article 3.3 ci-dessus, puisque la commande est alors immédiatement disponible pour un retrait dans la Boutique concernée et est donc réputée livrée ;

- Si l’Acheteur a opté pour la livraison par coursier, à compter de la date de livraison des Produits à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur (et en cas d’absence de ce dernier, à compter de la date de première présentation du colis contenant les Produits).

Le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s) par l’Acheteur à ERIC BOMPARD au plus tard dans le délai de trente (30) jours suivant la communication par l’Acheteur de sa décision de se rétracter, dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d’origine (qui peut avoir été ouvert), non porté(s), non lavé(s). Seuls les Produits respectant ces conditions susmentionnées seront échangés ou remboursés sur présentation du ticket de caisse correspondant.

Pour un retour par voie postale, l’Acheteur informera ERIC BOMPARD de sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai susvisé :

ERIC BOMPARD enverra alors par email une étiquette de retour prépayée à l’Acheteur. Si les conditions susmentionnées sont remplies, ERIC BOMPARD remboursera (par crédit sur carte bancaire) à l’Acheteur le montant total de sa commande hors frais de livraison en cas de retour partiel de la commande. La somme remboursée correspond au montant ayant été effectivement payé par l’Acheteur pour l’acquisition du ou des Produit(s) retournés (éventuelles remises tarifaires comprises).

Ce remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ERIC BOMPARD aura reçu le colis de retour de l’Acheteur.

Pour un retour en boutique, seul l’échange est possible, pas de remboursement pratiqué. En cas échange, le prix du ou des nouveaux Produits doit être égal ou supérieur au prix du ou des Produit(s) à échanger tel que celui-ci a été payé par l’Acheteur (éventuelles remises tarifaires comprises). L’Acheteur pourra régler la différence par tout moyen de paiement accepté par la Boutique.

ARTICLE 7. GARANTIE

Tous les Produits bénéficient des garanties légales, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

Garantie légale de délivrance conforme

Conformément à l’Article L217-4 du Code de la Consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

En application de l’article L217-5 du Code de la Consommation, le bien est conforme au contrat :

  1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
       
  2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Garantie légale contre les vices cachés

Conformément à l’Article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

En cas d’action en garantie légale de conformité :

- L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par (2) deux ans à compter de la délivrance du bien (Article L217-12 du Code de la Consommation).

- En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur (Article L217-9 du Code de la Consommation).

- Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de (24) vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire (Article L217-7 du Code de la Consommation).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie au terme de l’article 8 des CGV

En cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés :

- L'Acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts (Article 1644 du Code Civil).

- L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de (2) deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 alinéa 1 du Code Civil).

En cas de constatation de la non-conformité ou d’un vice affectant un ou plusieurs Produit(s) dans les délais susvisés, l’Acheteur pourra retourner les Produits en se rendant dans une boutique ERIC BOMPARD ou en contactant le Service client ERIC BOMPARD qui lui confirmera la procédure à suivre :

  • Par email contact@eric-bompard.com
  • Par téléphone +33 (0)1 40 12 00 40 du lundi au vendredi de 9h à 18h (GMT+1)
  • Par courrier :

Eric Bompard SA
Vente par correspondance
22 rue Louis Blanc
93585 Saint-Ouen Cedex France

Si les conditions susmentionnées sont remplies, ERIC BOMPARD procédera à l’échange du (des) Produit(s) présentant de tels défauts de conformité ou vices avérés et dont l’origine est bien imputable à ERIC BOMPARD ou remboursera à l’Acheteur le montant de tel(s) Produit(s), ainsi que les frais de retour des Produits payés par l’Acheteur, le cas échéant.

ARTICLE 8. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET POLITIQUE DES COOKIES

La Politique de protection de données à caractère personnel, c’est ici : https://www.eric-bompard.com/fr_fr/confidentialite-des-donnees/rgpd.html

ARTICLE 9. STIPULATIONS DIVERSES

9.1. Force majeure

ERIC BOMPARD ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution résulte, soit du Client, soit d’un cas de force majeure (Article 1218 du Code Civil).

ERIC BOMPARD avisera le Client d’un événement constitutif de force majeure, dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant sa survenance.

Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai d’un (1) mois d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, ERIC BOMPARD remboursera à l’Acheteur le montant de sa commande dans les meilleurs délais.

9.2. Intégralité du contrat

Les CGV et le ticket de caisse forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre les Parties.

9.3. Conservation et archivage des transactions

L’archivage des tickets de caisse est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

9.4. Loi applicable - Juridictions compétentes – Médiation

Les CGV sont soumises à la loi française.

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des CGV sera soumis à la seule compétence des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.

L’Acheteur est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dès lors qu'un tel litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ERIC BOMPARD.


CGV : COMMANDE EN BOUTIQUE (“ORDER-IN-STORE”)

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par ERIC BOMPARD SA, société anonyme au capital de 297 984 euros, ayant son siège sociale 13 bis rue de Chartres, 92200 Neuilly-sur-Seine France et inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 338 375 454 et dont le numéro de TVA est le FR34 338 375 454 (ci-après « ERIC BOMPARD »).

ERIC BOMPARD propose à toute personne physique intéressée (ci-après dénommé le « Client ») de commander en boutique (ci-après dénommées individuellement et collectivement la ou les «Boutique(s) ») des produits ERIC BOMPARD (ci-après dénommés les « Produits »). La vente sera réalisée par un vendeur (ci-après dénommé le « Vendeur ») présent dans la Boutique concernée, conformément à l’article 3 ci-après.

Cette technique de vente à distance est appelée le « Order-in-store ».

Pour l'application des présentes, il est convenu que le Client et ERIC BOMPARD seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés une « Partie », et que le Client ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ».

Il est précisé que les Produits sont réservés à des particuliers et sont exclusivement destinés à une utilisation personnelle. En aucun cas les Produits ne pourront faire l’objet d’une utilisation professionnelle par l’Acheteur. A ce titre, l'attention de l’Acheteur est tout particulièrement attirée sur le fait ERIC BOMPARD se réserve donc le droit de refuser toute commande anormale d'un même article ou d’articles dans des quantités importantes, qui ne sont pas cohérentes avec la poursuite d’un but non commercial.

Toute commande d'un Produit proposé via le « Order-in-store » implique l'adhésion de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV »). De manière générale, toute prise de contact avec ERIC BOMPARD en lien avec le « Order-in-store » implique l'adhésion de l'Acheteur aux CGV.

Les CGV sont disponibles à tout moment sur le site ERIC BOMPARD (www.eric-bompard.com ci-après dénommé le « Site »). Elles sont également disponibles à tout moment sur simple demande faite à ERIC BOMPARD et sont fournies à l’Acheteur lors de la remise des Produits.

Eric Bompard SA
Vente par correspondance
22 rue Louis Blanc
93585 Saint-Ouen Cedex France

ERIC BOMPARD se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

ARTICLE 1. OBJET

Les CGV régissent les droits et obligations des Parties résultant de la vente de Produits via le service de « Order-in-store » ; elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.

ARTICLE 2. PRODUITS - PRIX

2.1. Produits

Les offres de Produits et prix sont valables, dans la limite des stocks disponibles dans le réseau de boutiques et entrepôt Eric Bompard.

Le Vendeur informera par ailleurs le Client quant aux caractéristiques principales de chaque Produit (taille, coloris, composition).

2.2. Prix

Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises. La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français au moment de la passation de la commande.

Les prix appliqués sont ceux donnés par le Vendeur au moment de la passation de la commande et correspondent aux prix pratiqués dans le réseaux de boutiques France et site https://www.eric-bompard.com/fr_fr France.

Le cas échéant, le montant forfaitaire de participation aux frais de livraison sera communiqué au Client par le Vendeur avant validation de la commande par le Client et avant son paiement. Les frais de livraisons sont précisés à l’article 4.3 ci-après.

ARTICLE 3. COMMANDE

3.1 Prise de commande

Le Client présent en boutique souhaitant acheter et ou plusieurs produits non disponible(s) au moment où il se trouve, peut passer une commande auprès du Vendeur via le service de « Order-in-store » durant les horaires d’ouvertures de la boutique.

À tout moment, préalablement à la vente, le Client peut demander au Vendeur :

- De lui confirmer le nombre de Produits contenus dans son panier et obtenir une information détaillée sur chacun d'entre eux,

- De retirer un Produit de son panier et/ou d’échanger un Produit contre un autre Produit, dans la limite des stocks disponibles de la Boutique concernée.

Le Client bénéficie d’un service de livraison à domicile par voie postale en zone Union Européenne.

Le service de « Order-in-store » nécessite l’existence d’un compte client afin de permettre la réalisation de la commande et son paiement. Ces informations seront fournies pour la stricte réalisation de la vente et ne seront pas conservées ultérieurement par ERIC BOMPARD.

Il est de la seule responsabilité du Client de fournir à ERIC BOMPARD des informations correctes et complètes afin de permettre le règlement de la commande et, le cas échéant, la livraison des Produits.

La fourniture des données personnelles collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes. Ces informations sont strictement confidentielles.

3.2 Validation/Confirmation de la commande

A l’issue de la vente, le Vendeur confirme au Client :

- Le nombre de Produits compris dans le panier et leur détail (typologie, taille, couleur) ;

- Le sous-total de la commande hors frais de livraison le cas échéant ;

- Le montant de la livraison par voie postale ;

- Le montant total Toutes Taxes Comprises de la commande (livraison incluse le cas échéant)

Si ces éléments lui conviennent, le Client confirme sa commande auprès du Vendeur ; le Client devient alors Acheteur. Le contrat de vente entre l’Acheteur et ERIC BOMPARD est alors formé et l’Acheteur procède au paiement de sa commande, conformément à l’article 3.3 ci-après.

Entre le moment où l’Acheteur procède au paiement de sa commande et la livraison des Produits par l’Acheteur, ERIC BOMPARD se réserve le droit d’annuler la commande en cas de :

- Litige(s) existant(s) avec l’Acheteur,

- Non-paiement total ou partiel d’une ou plusieurs commande(s) précédente(s) de l’Acheteur,

- Refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires.

Dans ce cas, ERIC BOMPARD remboursera le cas échéant à l’Acheteur toute somme versée au titre de la commande ainsi annulée.

3.3 Paiement

Le prix dû par l’Acheteur est le montant indiqué par le Vendeur au Client avant toute confirmation de sa commande et qui est indiqué sur l’espace de paiement auquel le Client accède pour régler sa commande.

Le paiement de la commande nécessite que l’Acheteur dispose d’une carte bancaire (carte bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express) valide au jour de la commande.

Une fois la commande confirmée par l’Acheteur, ERIC BOMPARD envoie un lien de paiement correspondant au prix total de la commande (frais de livraison inclus le cas échéant) par courriel au choix de l’Acheteur. L’Acheteur accède via ce lien à un portail sécurisé (serveur monétique) lui permettant de procéder au paiement. Pour payer sa commande, l’Acheteur doit renseigner le nom du titulaire de la carte, le numéro de sa carte bancaire et, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro figurant au verso de sa carte bancaire).

Le serveur fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et à ce que, à aucun moment les données bancaires de l’Acheteur ne transitent sur le système informatique de ERIC BOMPARD.

Il est de la seule responsabilité de l’Acheteur de fournir à ERIC BOMPARD une adresse électronique valable et accessible en temps réel lors de la validation de la commande afin de permettre la réception du lien de paiement.

Le lien envoyé pour procéder au paiement est valide pour une durée de quarante-huit (48) heure à compter de son émission. A défaut de paiement dans ce délai, un nouveau lien devra être édité à la demande du Client.

Le paiement nécessitant l’accès à une plateforme en ligne, l’Acheteur devra s’assurer de disposer du matériel adéquat et connecté au réseau internet afin de procéder au paiement dans le délai imparti.

La réglementation européenne a mis en place des dispositions visant à renforcer la sécurité des paiements électroniques, notamment sur internet, et l’accès à des services de banque en ligne plus sûr. Ainsi, à partir du 14 septembre 2019, l’utilisation du seul code reçu par SMS pour authentifier ces opérations n’est plus suffisant et est progressivement renforcée au moyen d’un dispositif conforme à la nouvelle réglementation. Ces nouveaux dispositifs pourront par exemple reposer sur une application, pour smartphone ou carte SIM (compatible avec tous les mobiles), qui nécessite la saisie d’un code secret ou la vérification d’une donnée biométrique. Ces solutions sont choisies par les établissements bancaires et les prestataires de services de paiement, et proposées à leurs clients. Pour plus de renseignements, veuillez-vous adresser à votre établissement bancaire ou votre prestataire de services de paiement habituel.

ARTICLE 4. LIVRAISON

Conformément à l’article 3.1 ci-dessus, l’Acheteur bénéficie d’une livraison à domicile voie postale, sous réserve que l’adresse se situe dans la zone géographique de l’Union Européenne (cf. article 3.1 ci-dessus).

Les Produits commandés par l’Acheteur sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande, moyennant un montant forfaitaire de participation aux frais de livraison. L’Acheteur a la possibilité de faire livrer les Produits à une autre adresse que la sienne, sous réserve que celle-ci soit située dans la zone géographique susmentionnée.

La livraison ne sera pas assurée en cas de force majeure telle que définie à l’article 10.1 ci-après.

La responsabilité de ERIC BOMPARD ne saurait être engagée notamment du fait d’un changement d’adresse ultérieur de l’Acheteur qui ne lui aurait pas été notifié en temps utile ou d’une erreur dans les cordonnées de l’Acheteur indiquées par ce dernier lors de la commande.

La livraison par voie postale est gratuite pour toute destination située en zone Union Européenne.

ARTICLE 5 : RÉCEPTION DE LA COMMANDE

A la réception de la commande, l’Acheteur vérifiera la quantité et la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande. Toute anomalie concernant sa commande (notamment : Produits manquants ou abîmés, colis endommagés) doit être notifiée immédiatement au Service Client ERIC BOMPARD à l’adresse suivante :

- Par courrier simple, en écrivant à l'adresse suivante :

Eric Bompard SA
Vente par correspondance
22 rue Louis Blanc
93585 Saint-Ouen Cedex France

- Par téléphone au +33 (0)1 40 12 00 40, du lundi au vendredi de 9h à 18h (GMT+1)

- Par email, contact@eric-bompard.com

En cas de retours anormaux ou abusifs de Produits, ERIC BOMPARD pourra refuser de servir une commande ultérieure.

ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION – REMBOURSEMENT

L’Acheteur dispose d’un délai de trente (30) jours pour exercer son droit de rétractation et retourner gratuitement depuis la zone Union Européenne grâce à l’étiquette prépayée jointe à son colis, les(s) Produit(s) qu’il a commandé(s).

Ce délai court à compter de la date de livraison des Produits à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur (et en cas d’absence de ce dernier, à compter de la date de première présentation du colis contenant les Produits).

Le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s) par l’Acheteur à ERIC BOMPARD au plus tard dans le délai de trente (30) jours suivant la communication par l’Acheteur de sa décision de se rétracter, dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d’origine (qui peut avoir été ouvert), non porté(s), non lavé(s). Seuls les Produits respectant ces conditions susmentionnées seront échangés ou remboursés sur présentation du ticket de caisse correspondant.

Le Client doit renvoyer le ou les produits à l'adresse suivante, accompagnés de sa déclaration d’expédition :

Eric Bompard SA
Vente par correspondance
22 rue Louis Blanc93585 Saint-Ouen Cedex France

Le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ERIC BOMPARD aura reçu le colis de retour de l’Acheteur.

ARTICLE 7. GARANTIE

Tous les Produits bénéficient des garanties légales, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

Garantie légale de délivrance conforme

Conformément à l’Article L217-4 du Code de la Consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

En application de l’article L217-5 du Code de la Consommation, le bien est conforme au contrat :

  1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
  2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Garantie légale contre les vices cachés

Conformément à l’Article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

En cas d’action en garantie légale de conformité :

- L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par (2) deux ans à compter de la délivrance du bien (Article L217-12 du Code de la Consommation).

- En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur (Article L217-9 du Code de la Consommation).

- Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de (24) vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire (Article L217-7 du Code de la Consommation).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie au terme de l’article 8 des CGV

En cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés :

- L'Acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts (Article 1644 du Code Civil).

- L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de (2) deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 alinéa 1 du Code Civil).

En cas de constatation de la non-conformité ou d’un vice affectant un ou plusieurs Produit(s) dans les délais susvisés, l’Acheteur pourra retourner les Produits en se rendant dans une boutique ERIC BOMPARD ou en contactant le Service client ERIC BOMPARD qui lui confirmera la procédure à suivre :

  • Par email contact@eric-bompard.com
  • Par téléphone +33 (0)1 40 12 00 40 du lundi au vendredi de 9h à 18h (GMT+1)
  • Par courrier :

Eric Bompard SA
Vente par correspondance
22 rue Louis Blanc93585 Saint-Ouen Cedex France

Si les conditions susmentionnées sont remplies, ERIC BOMPARD procédera à l’échange du (des) Produit(s) présentant de tels défauts de conformité ou vices avérés et dont l’origine est bien imputable à ERIC BOMPARD ou remboursera à l’Acheteur le montant de tel(s) Produit(s), ainsi que les frais de retour des Produits payés par l’Acheteur, le cas échéant.

ARTICLE 8. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET POLITIQUE DES COOKIES

La Politique de protection de données à caractère personnel, c’est ici : https://www.eric-bompard.com/fr_fr/confidentialite-des-donnees/rgpd.html

ARTICLE 9. STIPULATIONS DIVERSES

9.1. Force majeure

ERIC BOMPARD ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution résulte, soit du Client, soit d’un cas de force majeure (Article 1218 du Code Civil).

ERIC BOMPARD avisera le Client d’un événement constitutif de force majeure, dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant sa survenance.

Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai d’un (1) mois d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, ERIC BOMPARD remboursera à l’Acheteur le montant de sa commande dans les meilleurs délais.

9.2. Intégralité du contrat

Les CGV forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre les Parties.

9.3. Loi applicable - Juridictions compétentes – Médiation

Les CGV sont soumises à la loi française.

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des CGV sera soumis à la seule compétence des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.

L’Acheteur est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dès lors qu'un tel litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ERIC BOMPARD.

Le 3 Mai 2021

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