Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENÉRALES

1-1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par ERIC BOMPARD SA, société anonyme au capital de 297 984 euros, ayant son siège sociale 13 bis rue de Chartres, 92200 Neuilly-sur-Seine France et inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 338 375 454 et dont le numéro de TVA  est le FR34 338 375 454 (ci-après « ERIC BOMPARD ») auprès de consommateurs finaux désirant acquérir les produits commercialisés sur le site internet eric-bompard.com exclusivement pour leurs besoins personnels et sans rapport direct ou indirect avec une activité commerciale, d’intermédiaire ou de revendeur (ci-après « Le Client »).

Le Client reconnaît qu’il agit en qualité de consommateur et qu’il n’a pas l’intention de revendre les articles ERIC BOMPARD dans un but commercial. Le Client certifie également qu’il dispose de la capacité juridique pour contracter les engagements prévus aux présentes conditions et notamment qu’il est âgé de seize ans ou plus.

Ces conditions générales de vente internet précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients pour les sites ERIC BOMPARD suivants :

France : www.eric-bompard.com/fr_fr

Allemagne : www.eric-bompard.com/en_de

Autriche : www.eric-bompard.com/en_at

Belgique : www.eric-bompard.com/fr_be

Luxembourg : www.eric-bompard.com/fr_lu

Royaume-Uni : www.eric-bompard.com/en_gb

Autres pays de l’Union Européenne (euro zone) : www.eric-bompard.com/en_eu

Un partenaire international, un commissionnaire, nommé Global-e, est en charge de faciliter l'exécution des commandes pour les marchés internationaux hors Union Européenne/zone euro (à l’exception du Royaume-Uni) via les site Eric Bompard www.eric-bompard.com/en_ww et www.eric-bompard.com/fr_ch. C'est Global-e qui, notamment, se charge de la réception de la commande, du paiement et qui opère les retours via leurs transporteurs agrées. Toute commande à destination des marchés précédemment cités est sujette aux Conditions Générales de vente de Global-e.

La société Global-e France, société par actions simplifiée, est une société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 818 358 459 dont le siège social est situé au 320 rue Saint Honoré – 75 001 Paris – France (ci-après dénommée « Global-e »).

Pour connaître les termes et conditions de Global-e, rendez-vous sur les liens suivants :

Global-e sera responsable des missions suivantes :

Le Client bénéficie en outre de la possibilité d’obtenir des informations complémentaires relatives aux missions susmentionnées à l'adresse suivante : service@Global-e.com.

1-2 – Acceptation des conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables à d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet eric-bompard.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la finalisation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de ventes.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet eric-bompard.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de ERIC BOMPARD constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

ERIC BOMPARD SA

Délégué à la protection des données
22 rue Louis Blanc
93585 Saint-Ouen Cedex - FRANCE
Tél : +33 (0)1 40 12 00 40 - email : data_protection@eric-bompard.com

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les articles proposés sur le site internet ERIC BOMPARD.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des articles concernés.

 

ARTICLE 2 – INFORMATIONS RELATIVES AUX ARTICLES ERIC BOMPARD PRESENTES OU MUS EN VENTE SUR LE SITE INTERNET

Les articles proposés à la vente sur le site internet eric-bompard.com sont des articles textiles et accessoires de mode pour Femme, Homme, Enfant et Bébé ; ainsi que des articles pour l’entretien des articles précédemment cités.

Les caractéristiques principales des articles et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de matières, sont présentées sur le site internet eric-bompard.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies, graphismes et descriptions présentés sur le site internet eric-bompard.com ne sont qu’indicatifs et ne sont pas contractuels : tous les efforts sont mis en œuvre par ERIC BOMPARD pour assurer que les couleurs, motifs et matières des articles en ligne soient retranscrits de façon fidèle sur les photos et vidéos. Cependant, des variations peuvent survenir notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs. Ces erreurs ou inexactitudes non substantielles ne sauraient engager la responsabilité de ERIC BOMPARD.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le Client bénéficie en outre de la possibilité d’obtenir des informations complémentaires en se rendant dans les boutiques ERIC BOMPARD pour poser ses questions ou en contactant le service client ERIC BOMPARD :

  • Par email : contact@eric-bompard.com 
  • Par téléphone : +33 (0)1 40 12 00 40 du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi de 9h à 17h (GMT +1). Appel non surtaxé.
  • Par courrier : Eric Bompard SA, Service client, 22 rue Louis Blanc 93585 Saint-Ouen Cedex - FRANCE

Les offres d’articles s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Le site contient une proposition commerciale de vente de produits, laquelle n'est pas exhaustive des produits vendus par la société Eric Bompard SA.

 

ARTICLE 3 - COMMANDES

Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. ERIC BOMPARD peut modifier les articles mis en ligne sur son site sans prévenance ni information préalable. Ces modifications sont sans effet sur les commandes déjà passées.

Le Client est informé lors de sa navigation sur le site eric-bompard.com et lors de la constitution de son panier de la disponibilité des articles en ligne. Toutefois, s’il arrivait qu’un article commandé ne soit plus disponible, ERIC BOMPARD en informerait le Client par tous moyens et dans les meilleurs délais. Une telle indisponibilité d’un article sur son site internet n’engagerait pas la responsabilité de ERIC BOMPARD.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet eric-bompard.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : 

3-1 – Sélection des Articles par le Client

Le Client, lorsqu’il navigue sur le site internet eric-bompard.com, sélectionne les références et quantités des articles qu’il souhaite acquérir en cliquant sur « Ajouter au panier ». Le Client peut ensuite décider de poursuivre ses achats ou bien de commander le ou les articles sélectionnés en cliquant sur « Commander ».

Une fois que le Client a terminé sa sélection, il peut choisir de modifier sa commande (suppression ou rajout d’un article, modification des quantités et des tailles). Une fois que la composition de son panier est définitive, le Client peut cliquer sur « Valider ma commande » afin d’enclencher la procédure de passation de commande.

 3-2 – Identification

Afin de poursuivre sa commande, il est demandé au Client de s’identifier en renseignant son adresse email, à moins qu’il ait choisi de s’identifier avant de remplir son panier.

Si le Client est déjà titulaire d’un compte client, il lui suffira de s’identifier au moyen de son email et de son mot de passe.

Si le Client n’est pas encore titulaire d’un compte client, il devra créer un compte client afin de permettre le traitement de sa commande.

L’identification au compte client se fait grâce à l’utilisation d’un mot de passe et d’un identifiant qui sont déterminés par le Client et qui lui sont personnels. Le Client s’engage à conserver ces informations de façon strictement confidentielle et à ne jamais les divulguer à des tiers. Également le Client s’engage à avertir sans délai ERIC BOMPARD de toute perte ou vol de ces informations ainsi que, de façon plus générale, de toute utilisation frauduleuse de son compte client.

3-3 – Validation de la commande par le Client

Afin de permettre le traitement effectif de votre commande, le Client doit choisir un mode de livraison parmi ceux qui lui sont proposés et entrer une adresse de livraison.

Le Client doit également entrer une adresse de facturation. Si cette adresse est identique à l’adresse de livraison, il lui suffira de cocher une case en ce sens.

A chaque étape, un résumé de la commande est présenté au Client afin de lui permettre de vérifier l’exactitude de sa commande (notamment les articles, prix, couleurs et tailles) et de signaler immédiatement toute erreur.

Également, afin de valider définitivement la commande, le Client doit prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de ventes ainsi que la Politique de traitement des données personnelles de ERIC BOMPARD. 

Le Client doit ensuite choisir un mode de paiement et entrer les informations nécessaires à la mise en place du moyen de paiement choisi en suivant les instructions du serveur de paiement sécurisé.

3-4 – Formalisation d’un contrat de vente 

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client, sur l’adresse email fournie pour le compte client, de la confirmation de l'acceptation de la commande par ERIC BOMPARD par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Si le Client ne reçoit aucun mail de ERIC BOMPARD après avoir passé une commande, il est invité à prendre contact avec le service client : email : contact@eric-bompard.com – téléphone : +33 (0)1 40 12 00 40.

Toute commande passée sur le site internet eric-bompard.com (hors www.eric-bompard.com/en_ww et www.eric-bompard.com/fr_ch) constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et ERIC BOMPARD. Le Client reconnait, en acceptant les présentes conditions générales de vente, que les courriers électroniques ainsi que les enregistrements automatiques utilisés par le service client ou par le site internet eric-bompard.com, notamment quant à la nature et à la date de la commande, feront foi dans ses relations avec ERIC BOMPARD.

3-5 – Le suivi de vos commandes

Le récapitulatif de la commande du Client ainsi que des précédentes commandes du Client sont disponibles dans la rubrique « mes commandes » du compte du Client.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet eric-bompard.com.

3-6 – Le droit de refus de commandes

ERIC BOMPARD se réserve le droit d’annuler une commande en cas de litige(s) existant(s) avec l’Acheteur ou de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente du Client ou de problème technique conduisant à l’affichage d’un prix « dérisoire » par rapport au prix de référence du produit (le prix de référence d’un modèle est le prix indiqué sur le catalogue de la collection en cours). 

ERIC BOMPARD n'a pas vocation à vendre ses articles via le site internet eric-bompard.com à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

ERIC BOMPARD se réserve donc le droit de refuser toute commande anormale d'un même article ou d’articles dans des quantités importantes, qui ne sont pas cohérentes avec la poursuite d’un but non commercial.

 

ARTICLE 4 – TARIFS

Les prix des Produits sur le site www.eric-bompard.com (hors www.eric-bompard.com/en_ww et www.eric-bompard.com/fr_ch) sont indiqués en Euros ou GBP selon le pays du client et s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur - voir article 5). Le montant de ces frais sera précisé dans le panier avant validation de la commande.

Pour les expéditions dans l’Union Européenne (hors DROM COM) : Le prix affiché sera toutes taxes comprises. Ces prix tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée française, ou le cas échéant, du pays de destination, au taux en vigueur au jour de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

Les prix des Produits indiqués sur le Site Internet sont valables pour la durée de mise en ligne.

 

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix affiché sur le site www.eric-bompard.com (hors www.eric-bompard.com/en_ww et www.eric-bompard.com/fr_ch) est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
  • par PayPal

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL certifié par une autorité de certification.

La transaction est alors effectuée par le Client selon les normes de sécurité bancaire et l’authentification du règlement se fait selon la procédure propre à chaque banque. Il est de convention expresse entre le Client et ERIC BOMPARD que le Client, en communiquant ses coordonnées bancaires et son numéro de carte bancaire, autorise sa banque à débiter son compte afin de régler les factures transmises par ERIC BOMPARD.   

En cas de refus de paiement par la banque du Client, la commande ne pourra pas être finalisée et la vente ne pourra pas se conclure. 
 

ARTICLE 6 – LIVRAISONS

Les commandes passées sur le site www.eric-bompard.com (hors www.eric-bompard.com/en_ww et www.eric-bompard.com/fr_ch) sont expédiées à partir de la France métropolitaine à destination de l’Union Européenne.

Le délai de livraison variera selon le mode de livraison choisi par le Client et le pays de livraison et un délai de livraison indicatif lui sera transmis. Ce délai comprendra le délai de traitement de la commande ainsi que le délai d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site internet eric-bompard.com.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs articles, les articles commandés seront livrés en une seule fois.

Les articles commandés seront livrés avec preuve de remise en main propre selon le choix effectué par le Client au moment de la passation de la commande.

ERIC BOMPARD s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les articles commandés par le Client dans les délais indicatifs transmis au Client. Toutefois, si les articles commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours suivant la date de commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Client est tenu de vérifier l'état des articles livrés. Si un article est défectueux et non conforme, le Client doit suivre la procédure prévue à l’article 8 des présentes conditions générales de vente pour retourner, au plus tard dans les 30 jours suivant la livraison, ces articles à ERIC BOMPARD puis obtenir le remboursement de ces articles et des frais de livraisons.

(1) Article L211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

(1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage; 

(2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par ERIC BOMPARD, sous réserve des dispositions de l’article 9 des présentes conditions générales de vente.

ERIC BOMPARD remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les articles livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

 

ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété des articles ERIC BOMPARD via le site www.eric-bompard.com (hors www.eric-bompard.com/en_ww et www.eric-bompard.com/fr_ch), au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits articles.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des articles, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des articles. Les articles voyagent donc aux risques et périls de ERIC BOMPARD. 

 

ARTICLE 8 – ANNULATIONS ET RETOURS 

8.1 – Définition du droit de rétractation :

Le Client dispose d’un droit de rétractation, pendant un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la commande, pour annuler sa commande et retourner une partie ou la totalité de ses articles. 

Le retour des articles est gratuit exclusivement en Europe dès lors qu’il est effectué dans le respect des présentes conditions générales. 

ERIC BOMPARD se réserve par ailleurs le droit de refuser la commande d’un Client en cas de litige avec ce Client et ce, jusqu’à résolution du litige. Le Client sera informé d’une telle décision par email et il sera, le cas échéant, remboursé de toutes sommes éventuellement versées.

Enfin, ce droit de rétractation ne s’applique pas à certains articles, notamment, sans que cette liste soit limitative :

  • Les produits fabriqués selon vos spécifications ou manifestement personnalisés (retouches, demandes personnalisées, dotés d’un monogramme) ;
  • Les produits qui, pour des raisons d’hygiène ou de conservation, sont scellés, dès lors qu’ils ont été descellés ;
  • Les services, si nous avons commencé à les dispenser avant la fin de la période de rétractation de 30 jours.

8.2 – Délai pour retourner les articles :

Pour pouvoir exercer son droit de rétractation, le Client doit impérativement retourner le ou les articles dans un délai de 30 jours calendaires à partir de la réception du ou des produits commandés, la date figurant sur le reçu de remise du transporteur faisant foi. 

8.3 – Modalités du retour :

Les retours sont gratuits exclusivement pour l’Europe dès lors qu’ils sont faits dans le respect de la procédure de retour détaillée dans les présentes conditions générales de ventes : ERIC BOMPARD inclut un bordereau de retour prépayé dans chacune de ses commandes.

Le Client doit renvoyer les articles inutilisés et non endommagés, avec leurs étiquettes, accessoires, pièces ainsi que tous leurs emballages et protections marqués d’origine, afin que nous puissions les proposer à nouveau à la vente. Lorsque cela est possible le Client doit renvoyer également les emballages et protections non marqués qui peuvent être livrés avec les articles.

Les articles non retournés, ou retournés incomplets, abîmés, altérés, tâchés ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été portés ou utilisés, ne seront pas remboursés. Ils pourront être renvoyés en l’état au Client si ce dernier le demande.

Le Client doit renvoyer le ou les produits à l'adresse suivante, accompagnés de sa déclaration d’expédition :

Eric Bompard SA
Vente par correspondance
22 rue Louis Blanc
93585 Saint-Ouen Cedex France

8.4 – Effet du retour : remboursement :

En cas de retour, le Client est remboursé de l’entièreté de sa commande ainsi que des frais de retour qu’il a pu engendrer. Le remboursement se fait dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception du retour par ERIC BOMPARD, ou à défaut, à compter de la transmission da la preuve de l’expédition des produits retournés.

Le remboursement sera effectué par le biais du même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client et ERIC BOMPARD conviennent expressément d'un moyen différent.

Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. Cependant, en application de l’article L221-24 du Code de la consommation, les frais supplémentaires supportés par le Client en raison du choix d’un mode de livraison plus couteux que celui proposé par ERIC BOMPARD resteront à sa charge et ne lui seront pas remboursés.

Le remboursement est conditionné à la réception du ou des produits retournés.

8.5 – Responsabilité :

La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation et qu’il retourne le ou les produits concernés avant l'expiration du délai de rétractation et de retour de 30 jours.

8.6 – Echange :

Les échanges sont possibles sur le site internet www.eric-bompard.com (hors www.eric-bompard.com/en_ww et www.eric-bompard.com/fr_ch).

Si le Client souhaite commander un autre produit ou un produit similaire avec des caractéristiques différentes (coloris, tailles…) il faudra renvoyer le(s) produit(s) conformément aux conditions de retour de l’article 8.3, compléter le bon retour avec le motif du retour, indiquer les coordonnées bancaires en cas de montant d’achat différent.

En cas d’indisponibilité, il sera procédé au remboursement dans les conditions indiquées dans l’article 8.4

 

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIE

Les articles vendus sur le site internet eric-bompard.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec l’usage habituellement attendu d’un bien semblable.

Les articles fournis par ERIC BOMPARD bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, d’une garantie légale de conformité et d’une garantie légale de vices cachés.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer ERIC BOMPARD, par écrit :

  • de la non-conformité des articles dans le délai de 24 mois à compter de la livraison
  • de l’existence de vices cachés dans un délai maximum de 24 mois à compter de la découverte du vice. Le Client devra démontrer et justifier qu’il remplit bien les conditions pour bénéficier de la garantie des vices cachés.

Le client devra retourner ou rapporter en boutique les articles défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve que l’un de ces choix n’entraine pas un coût manifestement disproportionné pour ERIC BOMPARD. Si tel était le cas, le Client aurait alors le choix entre restituer l’article endommagé et se faire rembourser l’intégralité du prix d’achat ou conserver l’article endommagé et se faire rembourser une partie uniquement du prix, sauf si le défaut de conformité est non significatif ou mineur.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité de ERIC BOMPARD ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. 

 

ARTICLE 10 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS  

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de ERIC BOMPARD chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet eric-bompard.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans notre politique de protection des données personnelles. 

 

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Le contenu du site internet eric-bompard.com est la propriété de ERIC BOMPARD et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction directe ou indirecte, totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, ERIC BOMPARD reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les vidéos, logo, photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc présentés sur le site ou réalisés à la demande du client en vue de la fourniture des Services au Client.

Toute reproduction ou exploitation totale ou partielle, est donc interdite, quel que soit le motif ou le support, desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de ERIC BOMPARD qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

La création de liens hypertextes vers l’une des pages ou l’un des éléments du site internet eric-bompard.com est également interdite de même que toute utilisation non conforme du site et notamment une utilisation ayant une finalité commerciale et professionnelle, qu’elle soit directe ou indirecte.

 

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra, dans les meilleurs délais, informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat pour force majeure, sans sommation, ni formalité, si la suspension de l’exécution du contrat en raison de cette force majeure se prolonge au-delà d’un délai de 20 jours. Dans ce cas la commande serait annulée et le Client remboursé. 
 

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 
 

ARTICLE 14 - LITIGES 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, avant toute action en justice, pour rechercher une solution amiable avec ERIC BOMPARD, en recourant au CMAP (Centre de médiation et d’Arbitrage de Paris), Médiateur de la consommation dont relève ERIC BOMPARD.

Pour soumettre un litige au Médiateur le Client peut remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr, onglet « vous êtes un consommateur » ou envoyer un email à l’adresse suivante : consommation@cmap.fr. Pour que le CMAP puisse traiter la demande du Client efficacement, le Client doit préciser ses coordonnées, les difficultés rencontrées et les démarches effectuées auprès de ERIC BOMPARD pour les résoudre.

Le Client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la Médiation et d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur. En cas de refus de la solution offerte par le Médiateur ou en cas de refus de recours à une Médiation, le Client pourra saisir les tribunaux compétents en application du Code de procédure français et du Code de la consommation français. 
 

ARTICLE 15 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet eric-bompard.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à ERIC BOMPARD.

Septembre 2019